Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-9, r. 23.2 - Règlement sur l’inspection professionnelle du Collège des médecins du Québec

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. Une décision motivée est rendue par le comité à la majorité des membres présents, dans les 15 jours de la date de la fin de la réunion. En cas d’égalité des voix, le président donne un vote prépondérant. Tout membre est tenu de voter ou de s’exprimer en vue d’une prise de décision.
Un membre en situation de conflit d’intérêts relativement à un dossier inscrit à l’ordre du jour de la réunion se retire pendant toute la durée de la présentation des observations par le médecin et du délibéré.
La décision motivée est notifiée au médecin sans délai et transmise au responsable de l’inspection professionnelle.
Décision OPQ 2019-286, a. 35.
En vig.: 2019-03-28
35. Une décision motivée est rendue par le comité à la majorité des membres présents, dans les 15 jours de la date de la fin de la réunion. En cas d’égalité des voix, le président donne un vote prépondérant. Tout membre est tenu de voter ou de s’exprimer en vue d’une prise de décision.
Un membre en situation de conflit d’intérêts relativement à un dossier inscrit à l’ordre du jour de la réunion se retire pendant toute la durée de la présentation des observations par le médecin et du délibéré.
La décision motivée est notifiée au médecin sans délai et transmise au responsable de l’inspection professionnelle.
Décision OPQ 2019-286, a. 35.
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